Depuis le 1er janvier 2009, la loi LME modifie la réglementation des délais de paiement. Le Conseil d'Administration d'ARTEMA n'a signé aucun acoord dérogatoire, notamment celui que lui proposait la FENETEC sous couvert de la CGI, et en a informé le ministère de l'Industrie.
Consultez le courrier de précision des positions d'ARTEMA en matière d'accords dérogatoires, validé par les services juridiques de la FIM. Ici 
